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Mon compte bancaire fait l'objet d'une saisie. Quels sont mes droits ?
Les retraites peuvent être saisies dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Une fraction « absolument insaisissable» (de l'ensemble des revenus), égale au revenu de solidarité active (RSA), ne peut pas être saisie.
Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, demandez à votre caisse régionale une attestation de la part insaisissable de votre retraite. Ce document vous permettra de conserver une partie minimum de votre retraite.
Vous avez 15 jours à compter de cette date de notification de saisie pour présenter cette attestation à votre banque.
Le saviez-vous ? Les saisies pour pensions alimentaires ne sont pas concernées par cette règle.
Mon compte bancaire fait l'objet d'une saisie. Quels sont mes droits ?
Les retraites peuvent être saisies dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Une fraction « absolument insaisissable» (de l'ensemble des revenus), égale au revenu de solidarité active (RSA), ne peut pas être saisie.
Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, demandez à votre caisse régionale une attestation de la part insaisissable de votre retraite. Ce document vous permettra de conserver une partie minimum de votre retraite.
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