Comment le conjoint peut-il choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit exercer en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d'une entreprise en SARL ou EURL sans limitation de l'effectif salarié.
Le conjoint doit :
- participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise ;
- ne pas être rémunéré pour cette activité ;
- doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'entreprise.