Je souhaite savoir si je peux cotiser pour mon conjoint/ma conjointe
Comment le conjoint peut-il choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit exercer en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d'une entreprise en SARL ou EURL sans limitation de l'effectif salarié.
Le conjoint doit :
participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise ;
ne pas être rémunéré pour cette activité ;
doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'entreprise.
Comment le conjoint peut-il choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit exercer en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d'une entreprise en SARL ou EURL sans limitation de l'effectif salarié.
Le conjoint doit :
participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise ;
ne pas être rémunéré pour cette activité ;
doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'entreprise.