Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit exercer en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d'une entreprise en SARL ou EURL sans limitation de l'effectif salarié.

Le conjoint doit :

• participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise ;
• ne pas être rémunéré pour cette activité ;
• doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'entreprise.